Jurisprudence de l’article A424-2 du Code de l'urbanisme

67 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 23, 5ème chambre 11, 1ère chambre - formation à 3 10

1. CAA Lyon, 15 novembre 2018, n° 17LY008395ème chambre A - formation à 3 · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
2. CAA Nancy, 25 octobre 2018, n° 17NC029361ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif.
3. CAA Douai, 31 mai 2018, n° 16DA023411ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
4. CAA Lyon, 27 mars 2018, n° 16LY032351ère chambre - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
5. CAA Lyon, 13 mars 2018, n° 16LY035151ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
6. CAA Bordeaux, 28 décembre 2017, n° 15BX02807,16BX014361ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
7. CAA Douai, 23 février 2017, n° 15DA012711ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.