Jurisprudence de l’article A424-3 du Code de l'urbanisme

48 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 15, 4ème chambre 10, 1ère chambre 8

1. CAA Bordeaux, 15 mars 2023, n° 21BX044685ème chambre ·
2. CAA Douai, 16 février 2023, n° 22DA014351ère chambre ·
3. CAA Bordeaux, 22 novembre 2022, n° 21BX023875ème chambre ·
4. CAA Nantes, 21 octobre 2022, n° 21NT022562ème chambre ·
5. CAA Lyon, 19 mai 2022, n° 21LY012335ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
6. CAA Marseille, 29 mars 2022, n° 19MA017349ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Règlement national d'urbanisme.
7. CAA Lyon, 12 octobre 2021, n° 20LY012791ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
8. CAA Marseille, 9 septembre 2021, n° 18MA04952Cour de cassation · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
9. CAA Nantes, 25 juin 2021, n° 20NT014692ème chambre ·
10. CAA Bordeaux, 9 février 2021, n° 19BX006445ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions.
11. CAA Bordeaux, 9 février 2021, n° 19BX003255ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
12. CAA Bordeaux, 9 février 2021, n° 19BX003165ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
13. CAA Bordeaux, 9 février 2021, n° 19BX003075ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
14. CAA Bordeaux, 9 février 2021, n° 19BX002545ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
15. CAA Paris, 1 décembre 2020, n° 19PA010963ème chambre · 38 Logement. 68-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU.
16. CAA Nantes, 24 novembre 2020, n° 19NT050435ème chambre ·
17. CAA Nantes, 23 octobre 2020, n° 19NT040682ème chambre ·
18. CAA Lyon, 7 juillet 2020, n° 18LY028231ère chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
19. CAA Douai, 30 juin 2020, n° 18DA007611re chambre - formation à 3 (ter) · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
20. CAA Bordeaux, 30 juin 2020, n° 18BX016965ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.