Code de l'urbanisme

Article A424-4

Partie réglementaire - Arrêtés › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre IV : Décisions › Section 1 : Contenu de la décision › Sous-section 1 : Dispositions communes

Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

50 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :

CAA Marseille, 3 juillet 2025, n° 24MA0140968-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.Lire la décision
CAA Toulouse, 26 juin 2025, n° 24TL02146Lire la décision
CAA Toulouse, 17 avril 2025, n° 23TL00858Lire la décision
CAA Paris, 2 avril 2025, n° 24PA03281Lire la décision
CAA Nancy, 3 décembre 2024, n° 21NC00446Lire la décision
CAA Toulouse, 21 novembre 2024, n° 23TL00221Lire la décision

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Pour aller plus loin

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