Jurisprudence de l’article A424-18 du Code de l'urbanisme

62 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 23, 5ème chambre 13, 1ère chambre - formation à 3 8

  1. CAA Toulouse, 28 mai 2025, n° 24TL022754ème chambre ·
  2. CAA Paris, 20 mai 2025, n° 23PA039791ère chambre ·
  3. CAA Paris, 15 mai 2025, n° 23PA021621ère chambre ·
  4. CAA Nantes, 15 avril 2025, n° 23NT021065ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 14 février 2025, n° 22NT016712ème chambre ·
  6. CAA Lyon, 20 janvier 2025, n° 24LY019211ère chambre · 54-07-01-03-01 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONCLUSIONS. - INTERPRÉTATION DE LA REQUÊTE. - CERTIFICAT DÉLIVRÉ AU TITRE DE L'ARTICLE R. 421-13 DU CODE DE L'URBANISME ATTESTANT DE L'EXISTENCE D'UN PERMIS D'AMÉNAGER TACITE - RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR FORMÉ CONTRE CE CERTIFICAT - REQUÉRANTS CONTESTANT LA LÉGALITÉ DE…
  7. CAA Nantes, 17 décembre 2024, n° 23NT005325ème chambre ·
  8. CAA Nantes, 19 novembre 2024, n° 23NT024255ème chambre ·
  9. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 23LY030261ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  10. CAA Lyon, 11 juin 2024, n° 22LY014251ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  11. CAA Marseille, 9 avril 2024, n° 23MA029874ème chambre · 54-01-07-02-02-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Publication. - Affichage.
  12. CAA Nantes, 12 mars 2024, n° 22NT017335ème chambre ·
  13. CAA Nantes, 23 février 2024, n° 21NT026932ème chambre ·
  14. CAA Marseille, 20 février 2024, n° 22MA006864ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  15. CAA Marseille, 28 décembre 2023, n° 23MA019881ère chambre ·
  16. CAA Lyon, 2 août 2023, n° 23LY008671ère chambre · 54-01-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. 54-01-07-02-02-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Publication. - Affichage. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir. 68-06-01-03-01…
  17. CAA Bordeaux, 27 juin 2023, n° 22BX011475ème chambre ·
  18. CAA Nantes, 18 avril 2023, n° 21NT015005ème chambre ·
  19. CAA Nantes, 20 septembre 2022, n° 20NT038485ème chambre ·
  20. CE, 7 juillet 2022, n° 4587121ère chambre ·