Code de l'urbanisme

Article A441-3

Partie réglementaire - Arrêtés › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre IV : Dispositions propres aux aménagements › Chapitre Ier : Dispositions communes › Section 1 : Déclaration préalable

Le récépissé de déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévu aux articles R. 423-3 à R. 423-5 est établi conformément au modèle joint au formulaire mentionné à l'article A. 441-1.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.