Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande ou à la déclaration et en délivre récépissé dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Code de l'urbanisme
Article R423-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations › Section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations › Sous section 2 : Enregistrement des demandes et des déclarations
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
25 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024) · les 6 plus récentes :
- CE, 22 octobre 2024, n° 456580Lire la décision
- CAA Nantes, 7 juin 2024, n° 22NT02972Lire la décision
- CE, 1 décembre 2023, n° 44890568-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - FACULTÉ POUR LE PÉTITIONNAIRE DE MODIFIER SA DEMANDE PENDANT LA PHASE D’INSTRUCTION – 1) EXISTENCE – CONDITION – MODIFICATIONS NE CHANGEANT PAS LA…Lire la décision
- CAA Nantes, 10 novembre 2023, n° 22NT0035768-03-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - DÉLAI D'INSTRUCTION. - MAJORATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION D'UNE AUTORISATION D'URBANISME - POINT DE DÉPART DU DÉLAI D'UN MOIS IMPARTI À…Lire la décision
- CAA Bordeaux, 8 novembre 2023, n° 21BX04223Lire la décision
- CAA Toulouse, 29 juin 2023, n° 21TL0213460-02-05-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme. - Permis de construire. - Préjudice. 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. -…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article R423-3
Dans les mêmes décisions de justice.