La redevance peut être acquittée en obligations cautionnées dans les conditions prévues par l'article L. 73 du code du domaine de l'Etat et les textes pris pour son application.
Code de l'urbanisme
Article A520-7
Partie réglementaire - Arrêtés › Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises › Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance
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