Code de l'urbanisme

Article A614-3

Partie réglementaire - Arrêtés › Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses › Titre Ier : Organismes consultatifs › Chapitre IV : Architectes-conseils et paysagistes-conseils

Les dépenses correspondants à la rémunération et au remboursement des frais de transport et de missions des architectes-conseils et des paysagistes-conseils sont imputées sur les crédits des ministères concernés.

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