Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de l'urbanisme, de l'architecture, de l'environnement et de l'économie.
Code de l'urbanisme
Article A614-4
Partie réglementaire - Arrêtés › Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses › Titre Ier : Organismes consultatifs › Chapitre IV : Architectes-conseils et paysagistes-conseils
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