Code de l'urbanisme

Article L221-3

Partie législative › Livre II : Préemption et réserves foncières › Titre II : Réserves foncières › Chapitre Ier : Réserves foncières

Des décrets en Conseil d'Etat pourront apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 221-1 et L. 221-2.

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