Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour réaliser les opérations de restauration immobilière, ou de l'Etat avec l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.
Code de l'urbanisme
Article L313-4-1
Partie législative › Livre III : Aménagement foncier › Titre Ier : Opérations d'aménagement › Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière › Section 2 : Restauration immobilière
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
14 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Bordeaux, 3 avril 2025, n° 23BX01037Lire la décision
- CAA Bordeaux, 16 novembre 2023, n° 21BX02681Lire la décision
- CE, 30 octobre 2023, n° 47440834-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - NOTIONS GÉNÉRALES. - NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - UTILITÉ PUBLIQUE D’UNE ORI – CONTRÔLE DU JUGE – APPLICATION DE LA THÉORIE DU BILAN [RJ1]. 34-03-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - RÉGIMES SPÉCIAUX. - DIVERS…Lire la décision
- CAA Nantes, 16 juin 2023, n° 22NT00725Lire la décision
- CAA Douai, 21 juin 2022, n° 21DA00962Lire la décision
- CE, 17 juin 2020, n° 42795768-02-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. AMÉLIORATION DES QUARTIERS ANCIENS. RESTAURATION IMMOBILIÈRE. - OPÉRATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE (ART. L. 313-4 ET S. DU CODE DE L'URBANISME) - 1) PRINCIPES - A) POSSIBILITÉ DE…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article L313-4-1
Dans les mêmes décisions de justice.