Jurisprudence de l’article L313-4-1 du Code de l'urbanisme

14 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 3, 10ème - 9ème chambres réunies 1, 1ère chambre 1

  1. CAA Bordeaux, 3 avril 2025, n° 23BX010372ème chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 16 novembre 2023, n° 21BX026812ème chambre ·
  3. CE, 30 octobre 2023, n° 4744082ème - 7ème chambres réunies · · Publié34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - NOTIONS GÉNÉRALES. - NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - UTILITÉ PUBLIQUE D’UNE ORI – CONTRÔLE DU JUGE – APPLICATION DE LA THÉORIE DU BILAN [RJ1]. 34-03-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - RÉGIMES SPÉCIAUX. - DIVERS RÉGIMES SPÉCIAUX. - ORI – CONTRÔLE DU JUGE – 1) UTILITÉ PUBLIQUE DU PROJET –…
  4. CAA Nantes, 16 juin 2023, n° 22NT007254ème chambre ·
  5. CAA Douai, 21 juin 2022, n° 21DA009621ère chambre ·
  6. CE, 17 juin 2020, n° 4279576ème - 5ème chambres réunies · · Publié68-02-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. AMÉLIORATION DES QUARTIERS ANCIENS. RESTAURATION IMMOBILIÈRE. - OPÉRATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE (ART. L. 313-4 ET S. DU CODE DE L'URBANISME) - 1) PRINCIPES - A) POSSIBILITÉ DE CONTRAINDRE UN PROPRIÉTAIRE À TRANSFORMER EN HABITATION UN LOCAL COMMERCIAL - ABSENCE - B)…
  7. CE, 3 juin 2020, n° 42306810ème - 9ème chambres réunies · · Publié19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - DÉFICITS FONCIERS PROVENANT DE DÉPENSES DE RESTAURATION D'IMMEUBLES SITUÉS DANS UN SECTEUR SAUVEGARDÉ (ART. 156-I-3° DU CGI) - 1) CONDITION D'INITIATIVE DES TRAVAUX - PROPRIÉTAIRES AGISSANT DANS LE CADRE D'UN…
  8. CE, 25 mars 2020, n° 4276504ème - 1ère chambres réunies ·
  9. CAA Paris, 11 mars 2020, n° 19PA007852ème chambre ·
  10. CAA Lyon, 13 décembre 2018, n° 17LY010715ème chambre A - formation à 3 · 34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique.
  11. CAA Bordeaux, 8 août 2018, n° 16BX013804ème chambre - formation à 3 · 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt.
  12. CAA Paris, 12 juin 2018, n° 17PA010845ème chambre · 19-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Montant global du revenu brut.
  13. CAA Versailles, 15 février 2018, n° 16VE021806ème chambre · 19-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Montant global du revenu brut.
  14. CAA Lyon, 19 décembre 2017, n° 16LY006612ème chambre - formation à 3 · 19-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Montant global du revenu brut.