Jurisprudence de l’article L421-2 du Code de l'urbanisme

15 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 5, 5ème chambre 2, 6ème - 5ème chambres réunies 2

  1. CAA Marseille, 3 juillet 2025, n° 24MA001721ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  2. CAA Nantes, 8 novembre 2024, n° 23NT016994ème chambre ·
  3. CAA Douai, 31 octobre 2024, n° 24DA001021ère chambre ·
  4. CAA Marseille, 26 septembre 2024, n° 23MA015981ère chambre ·
  5. CAA Douai, 23 mai 2024, n° 23DA013081ère chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 21 février 2023, n° 20BX023575ème chambre ·
  7. CE, 15 avril 2021, n° 4254246ème - 5ème chambres réunies · · Publié15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ENVIRONNEMENT. - DIRECTIVE 2011/92/UE DU 13 DÉCEMBRE 2011 - DÉTERMINATION DES PROJETS SOUMIS À ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE - 1) POSSIBILITÉ D'INSTAURER DES SEUILS EN-DEÇÀ DESQUELS UNE CATÉGORIE DE PROJETS EST EXEMPTÉE - EXISTENCE - CONDITIONS [RJ1] - 2) A) RESPECT DE CES CONDITIONS PAR…
  8. CE, 15 février 2021, n° 4315786ème - 5ème chambres réunies ·
  9. CAA Marseille, 16 juin 2020, n° 18MA051229ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis valant autorisation de division. 68-04-042 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations relatives aux espaces…
  10. CAA Marseille, 16 juin 2020, n° 18MA051209ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis valant autorisation de division. 68-04-042 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations relatives aux espaces…
  11. CAA Bordeaux, 29 août 2019, n° 17BX040135ème chambre · 68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  12. CAA Paris, 28 juin 2018, n° 17PA025551ère chambre · 46-01-02-01 Outre-mer. Droit applicable. Statuts. Nouvelle-Calédonie.
  13. CE, 21 février 2018, n° 4013446ème et 5ème chambres réunies ·
  14. CE, 28 décembre 2017, n° 39962910ème - 9ème chambres réunies ·
  15. Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-84.240Chambre criminelle · Rejet · PubliéNe méconnaît pas la règle non bis in idem la cour d'appel qui condamne un prévenu pour réalisation irrégulière d'affouillement ou d'exhaussement du sol et de violation du plan d'occupation des sols dès lors que ces incriminations visent à l'application de réglementations distinctes et à la protection d'intérêts juridiquement différents, afférents pour les…