Les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation des sols et figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d'Etat doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.
Code de l'urbanisme
Article L421-2
Partie législative › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre Ier : Champ d'application
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
15 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Marseille, 3 juillet 2025, n° 24MA0017268-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.Lire la décision
- CAA Nantes, 8 novembre 2024, n° 23NT01699Lire la décision
- CAA Douai, 31 octobre 2024, n° 24DA00102Lire la décision
- CAA Marseille, 26 septembre 2024, n° 23MA01598Lire la décision
- CAA Douai, 23 mai 2024, n° 23DA01308Lire la décision
- CAA Bordeaux, 21 février 2023, n° 20BX02357Lire la décision
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Questions liées
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