Lorsque les travaux d'aménagement impliquent la démolition de constructions dans un secteur où un permis de démolir est obligatoire, la demande de permis d'aménager peut porter à la fois sur l'aménagement du terrain et sur le projet de démolition.
Code de l'urbanisme
Article L441-1
Partie législative › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre IV : Dispositions propres aux aménagements › Chapitre Ier : Dispositions communes
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2025)
- CAA Lyon, 20 janvier 2025, n° 24LY0192154-07-01-03-01 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONCLUSIONS. - INTERPRÉTATION DE LA REQUÊTE. - CERTIFICAT DÉLIVRÉ AU TITRE DE L'ARTICLE R. 421-13 DU CODE DE L'URBANISME ATTESTANT DE L'EXISTENCE D'UN PERMIS D'AMÉNAGER TACITE - RECOURS POUR EXCÈS…Lire la décision
- CAA Marseille, 6 juillet 2023, n° 23MA0043468-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation de notification du recours.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 27 mars 2018, n° 18BX0041654-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge.Lire la décision
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