Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Code de l'urbanisme
Article R111-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire › Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme › Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2000 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Nantes, 11 juillet 2025, n° 23NT03800Lire la décision
- CAA Nantes, 8 juillet 2025, n° 23NT02487Lire la décision
- CAA Nantes, 8 juillet 2025, n° 23NT02547Lire la décision
- CE, 8 juillet 2025, n° 493562Lire la décision
- CAA Nantes, 8 juillet 2025, n° 23NT00230Lire la décision
- CAA Paris, 3 juillet 2025, n° 24PA05510Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
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