Jurisprudence de l’article L422-3 du Code de l'urbanisme

27 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre - formation à 3 5, 1ère chambre 4, 5ème chambre 4

  1. CAA Marseille, 13 février 2025, n° 23MA009321ère chambre · 68-03-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Autorité compétente pour statuer sur la demande. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans…
  2. CE, 13 décembre 2024, n° 4925726ème chambre ·
  3. CE, 18 novembre 2024, n° 4762981ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-025-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CERTIFICAT D'URBANISME. - EFFETS. - DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DÉPOSÉE DANS LE DÉLAI DE 18 MOIS SUIVANT LA DÉLIVRANCE D’UN CERTIFICAT D’URBANISME – EFFET – CRISTALLISATION DU DROIT APPLICABLE GARANTI AU BÉNÉFICIAIRE DE CE CERTIFICAT (ART. L. 410-1 DU CODE DE L’URBANISME) – 1) NON-TRANSMISSION DE CE…
  4. CAA Bordeaux, 24 septembre 2024, n° 22BX025403ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 9 avril 2024, n° 22MA014994ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de…
  6. CAA Toulouse, 4 avril 2024, n° 22TL216684ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  7. CAA Marseille, 18 janvier 2024, n° 23MA014021ère chambre · 54-01-07-05 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Expiration des délais.
  8. CAA Toulouse, 5 octobre 2023, n° 21TL008654ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  9. CAA Bordeaux, 21 mars 2023, n° 21BX018885ème chambre ·
  10. CAA Lyon, 21 février 2023, n° 21LY024861ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  11. CAA Marseille, 21 novembre 2022, n° 21MA007505ème chambre ·
  12. CAA Marseille, 22 février 2022, n° 20MA031889ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  13. CAA Lyon, 27 janvier 2022, n° 21LY014235ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
  14. CAA Douai, 14 décembre 2021, n° 20DA014651ère chambre ·
  15. CAA Bordeaux, 23 mars 2021, n° 19BX015455ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  16. Cass. civ. 3e, 21 janvier 2021, n° 20-10.6023e chambre civile · Cassation · PubliéLa commune a, concurremment avec l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité d'un ouvrage sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme
  17. CAA Nantes, 9 octobre 2020, n° 19NT017182ème chambre ·
  18. CAA Nantes, 1 octobre 2020, n° 19NT030742ème chambre ·
  19. CE, 7 février 2020, n° 4347856ème chambre ·
  20. CAA Versailles, 5 octobre 2017, n° 16VE004902ème chambre · 54-01-07-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance…