Jurisprudence de l’article L422-3 du Code de l'urbanisme

27 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre - formation à 3 5, 1ère chambre 4, 5ème chambre 4

  1. CAA Bordeaux, 29 juin 2017, n° 15BX024631ère chambre - formation à 3 · 29-036 Energie. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  2. CAA Bordeaux, 29 juin 2017, n° 15BX024621ère chambre - formation à 3 · 29-036 Energie. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  3. CAA Bordeaux, 29 juin 2017, n° 15BX024611ère chambre - formation à 3 · 29-036 Energie. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  4. CAA Bordeaux, 29 juin 2017, n° 15BX024601ère chambre - formation à 3 · 29-036 Energie. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  5. CAA Bordeaux, 29 juin 2017, n° 15BX024591ère chambre (formation à trois) · 29-036 ENERGIE. - APPRÉCIATION DE L'ATTEINTE AU SITE AU SENS DE L'ARTICLE R. 111-21 DU CODE DE L'URBANISME -PRISE EN COMPTE D'UN CLASSEMENT UNESCO À TITRE D'ÉLÉMENT D'INFORMATION. 68-03-025-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. REFUS DU PERMIS. - APPRÉCIATION DE L'ATTEINTE AU SITE AU SENS DE L'ARTICLE R.…
  6. CAA Marseille, 23 mai 2017, n° 16MA003549ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  7. CAA Douai, 19 janvier 2017, n° 15DA008171ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.