Jurisprudence de l’article L422-4 du Code de l'urbanisme

9 décisions de justice · 2022–2025 · 1ère chambre 2, 4ème chambre 2, 5ème chambre 2

1. CAA Nantes, 8 juillet 2025, n° 23NT024875ème chambre ·
2. CAA Bordeaux, 12 juin 2025, n° 23BX008091ère chambre ·
3. CAA Bordeaux, 24 septembre 2024, n° 22BX025403ème chambre ·
4. CAA Nantes, 2 juillet 2024, n° 22NT024895ème chambre ·
5. CAA Toulouse, 25 avril 2024, n° 21TL215294ème chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
6. CAA Marseille, 12 avril 2023, n° 22MA011035ème chambre - formation à 3 · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
7. CAA Lyon, 21 février 2023, n° 21LY024861ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
8. CAA Toulouse, 6 octobre 2022, n° 21TL004464ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
9. CAA Marseille, 15 mars 2022, n° 19MA018539ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.