L'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis ou sur les déclarations préalables recueille l'accord ou l'avis des autorités ou commissions compétentes, notamment dans les cas prévus au chapitre V du titre II du présent livre.
Code de l'urbanisme
Article L422-4
Partie législative › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre II : Compétence
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
9 décisions de justice référencent cet article (de 2022 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Nantes, 8 juillet 2025, n° 23NT02487Lire la décision
- CAA Bordeaux, 12 juin 2025, n° 23BX00809Lire la décision
- CAA Bordeaux, 24 septembre 2024, n° 22BX02540Lire la décision
- CAA Nantes, 2 juillet 2024, n° 22NT02489Lire la décision
- CAA Toulouse, 25 avril 2024, n° 21TL2152968-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).Lire la décision
- CAA Marseille, 12 avril 2023, n° 22MA0110368-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.Lire la décision
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Questions liées
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