Jurisprudence de l’article L425-1 du Code de l'urbanisme

36 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 9, 3ème chambre 7, 1ère chambre - formation à 3 5

  1. CE, 2 juin 2025, n° 504635Juge des référés ·
  2. CAA Douai, 30 avril 2025, n° 24DA013231ère chambre ·
  3. CAA Lyon, 26 novembre 2024, n° 22LY035161ère chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale.
  4. CAA Bordeaux, 18 avril 2024, n° 22BX003061ère chambre ·
  5. CAA Nancy, 16 mai 2023, n° 20NC036013ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  6. CAA Marseille, 23 mars 2023, n° 19MA055431ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  7. CAA Bordeaux, 21 mars 2023, n° 21BX017335ème chambre ·
  8. CAA Bordeaux, 23 juin 2022, n° 20BX030271ère chambre ·
  9. CAA Nancy, 29 décembre 2021, n° 19NC035503ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  10. CAA Marseille, 28 septembre 2021, n° 20MA005459ème chambre · 34-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Enquêtes. 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.
  11. CAA Versailles, 24 septembre 2021, n° 19VE018402ème chambre · 54-07-01-03-02-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Conclusions. - Conclusions irrecevables. - Demandes d'injonction. 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.
  12. CAA Marseille, 29 décembre 2020, n° 17MA050719ème chambre · 68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Existence ou absence d'un permis tacite. Absence. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  13. CAA Versailles, 19 novembre 2020, n° 19VE002882ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  14. CAA Lyon, 20 octobre 2020, n° 18LY035203ème chambre · 01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration. Compétence liée. 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
  15. CAA Douai, 15 juillet 2020, n° 19DA000181ère chambre · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  16. CAA Lyon, 12 mars 2020, n° 18LY035213ème chambre · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  17. CAA Lyon, 12 mars 2020, n° 18LY006903ème chambre · 29-035 Energie.
  18. CAA Paris, 5 mars 2020, n° 19PA019561ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  19. CAA Lyon, 18 février 2020, n° 18LY008063ème chambre · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
  20. CAA Lyon, 6 février 2020, n° 18LY000153ème chambre · 01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration. Compétence liée. 29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.