Jurisprudence de l’article L425-1 du Code de l'urbanisme

36 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 9, 3ème chambre 7, 1ère chambre - formation à 3 5

  1. CAA Lyon, 19 décembre 2019, n° 18LY013761ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  2. CAA Marseille, 28 novembre 2019, n° 18MA041811ère chambre · 54-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Recours administratif préalable. 68-02-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Amélioration des quartiers anciens. Secteurs sauvegardés. 68-06-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction…
  3. CAA Nancy, 28 mai 2019, n° 18NC018524ème chambre - formation à 3 · 68-03-03-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Diverses dispositions législatives ou réglementaires.
  4. CAA Lyon, 5 mars 2019, n° 17LY019741ère chambre - formation à 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  5. CAA Bordeaux, 7 février 2019, n° 17BX00783, 17BX008831ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  6. CAA Nantes, 11 janvier 2019, n° 17NT038645ème chambre ·
  7. CAA Marseille, 11 décembre 2018, n° 17MA043909ème chambre - formation à 3 · 54-07-01-03-02-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. Demandes d'injonction. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis…
  8. CAA Nancy, 17 mai 2018, n° 17NC010911ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  9. CAA Bordeaux, 3 avril 2018, n° 16BX025475ème chambre - formation à 3 · 54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens.
  10. CAA Nantes, 19 février 2018, n° 16NT038352ème chambre ·
  11. CAA Douai, 13 juillet 2017, n° 15DA010501ère chambre - formation à 3 · 29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  12. CE, 19 juin 2017, n° 39467710ème - 9ème chambres réunies · · Publié17-05-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - SUPPRESSION TEMPORAIRE DE L'APPEL POUR LES RECOURS INTRODUITS CONTRE CERTAINS PERMIS DE CONSTRUIRE EN ZONE TENDUE (ART. R. 811-1-1 DU CJA) - NOTION DE BÂTIMENT À USAGE PRINCIPAL D'HABITATION - 1) DÉFINITION - BÂTIMENT…
  13. CAA Bordeaux, 13 juin 2017, n° 15BX027005ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  14. CAA Nancy, 8 juin 2017, n° 16NC017551ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  15. CAA Bordeaux, 17 janvier 2017, n° 16BX016175ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
  16. CAA Bordeaux, 17 janvier 2017, n° 15BX014565ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.