Les opérations de décentralisation visées à l'article L. 530-1 et s'effectuant à l'intérieur des localités ou zones qui souffrent de sous-emploi grave et permanent ou d'un développement économique insuffisant peuvent bénéficier d'une prime spéciale.
Code de l'urbanisme
Article L530-4
Partie législative › Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises › Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
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