Jurisprudence de l’article R410-12 du Code de l'urbanisme

21 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 4, 2ème chambre 4, 5ème chambre 4

  1. CAA Toulouse, 7 novembre 2024, n° 22TL226254ème chambre ·
  2. CAA Lyon, 19 septembre 2024, n° 22LY033845ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
  3. CAA Versailles, 12 juillet 2024, n° 22VE021832ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  4. CAA Marseille, 6 février 2023, n° 21MA011815ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
  5. CAA Nancy, 6 décembre 2022, n° 20NC028933ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
  6. CAA Nantes, 14 novembre 2022, n° 21NT014062ème chambre ·
  7. CAA Nantes, 24 juin 2022, n° 21NT021882ème chambre ·
  8. CAA Bordeaux, 23 juin 2022, n° 21BX006761ère chambre ·
  9. CAA Lyon, 31 mai 2022, n° 20LY005851ère chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
  10. CAA Lyon, 22 février 2022, n° 20LY032881ère chambre · 68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. - Contenu.
  11. CAA Lyon, 27 janvier 2022, n° 21LY014235ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
  12. CAA Douai, 30 juin 2020, n° 18DA025791ère chambre · 60-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. Renseignements. 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services…
  13. CAA Nantes, 22 octobre 2018, n° 17NT017065ème chambre ·
  14. CAA Bordeaux, 27 septembre 2018, n° 16BX005771ère chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).
  15. CAA Nancy, 7 juin 2018, n° 17NC021121ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
  16. CAA Marseille, 9 mai 2018, n° 16MA027069ème chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  17. CAA Marseille, 9 mai 2018, n° 16MA027059ème chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  18. CE, 18 décembre 2017, n° 3804386ème - 1ère chambres réunies · · Publié68-025-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CERTIFICAT D'URBANISME. EFFETS. - 1) DROIT CONFÉRÉ AU TITULAIRE - EXAMEN DE SA DEMANDE DE PERMIS AU REGARD DES RÈGLES D'URBANISME APPLICABLES À LA DATE DU CERTIFICAT - EXISTENCE, Y COMPRIS DANS L'HYPOTHÈSE D'UN CERTIFICAT NÉGATIF [RJ1] - 2) NOTION DE RÈGLES APPLICABLES - FACULTÉ D'OPPOSER UN SURSIS À STATUER…
  19. CAA Nantes, 20 octobre 2017, n° 16NT006732ème chambre ·
  20. CAA Nancy, 20 juillet 2017, n° 16NC009191ère chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.