Jurisprudence de l’article R410-12 du Code de l'urbanisme

21 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 4, 2ème chambre 4, 5ème chambre 4

1. CAA Marseille, 14 mars 2017, n° 15MA013279ème chambre - formation à 3 · 68-025-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Effets.