Code de l'urbanisme

Article R421-26

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre Ier : Champ d'application › Section 4 : Dispositions applicables aux démolitions

Les démolitions mentionnées aux articles R. 421-27 et R. 421-28 sont soumises à permis de démolir à l'exception de celles qui entrent dans les cas visés à l'article R. 421-29.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

2 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2021)

CAA Lyon, 28 septembre 2021, n° 19LY0448954-05-04-01 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Existence.Lire la décision
CAA Marseille, 9 avril 2019, n° 18MA02075 - 18MA02076 - 18MA02103 - 18MA0213568-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Dispositions législatives du code de l'urbanisme. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire.…Lire la décision

Pour aller plus loin

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