Jurisprudence de l’article R441-4 du Code de l'urbanisme

45 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 14, 1ère chambre 8, 2ème chambre 7

1. CAA Nantes, 2 juillet 2019, n° 17NT021965ème chambre ·
2. CAA Nantes, 12 novembre 2018, n° 17NT022115ème chambre · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements.
3. CAA Bordeaux, 28 juin 2018, n° 16BX022521ère chambre - formation à 3 · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.
4. CAA Marseille, 13 mars 2018, n° 16MA019359ème chambre - formation à 3 · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.
5. CAA Bordeaux, 18 octobre 2017, n° 17BX03188Juge des référés · 44-006-03 Nature et environnement. 54-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.