Jurisprudence de l’article R442-7 du Code de l'urbanisme

10 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 3, 1ère chambre - formation à 3 2, 4ème chambre - formation à 3 1

  1. Cass. civ. 3e, 22 mai 2025, n° 23-12.4803e chambre civile · Rejet · PubliéSi l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs, exigé par l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme, conditionne l'octroi du permis d'aménager un lotissement, l'absence du transfert contractuellement prévu,…
  2. CAA Nantes, 19 juillet 2022, n° 21NT023605ème chambre ·
  3. CAA Douai, 21 juin 2022, n° 21DA017441ère chambre ·
  4. CAA Lyon, 30 juin 2020, n° 18LY044451ère chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.
  5. CAA Lyon, 15 octobre 2019, n° 18LY044451ère chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.
  6. CAA Nancy, 6 juin 2019, n° 18NC021771ère chambre - formation à 3 · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.
  7. CAA Marseille, 5 novembre 2018, n° 18MA03239Cour de cassation · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  8. CAA Bordeaux, 26 octobre 2018, n° 16BX025404ème chambre - formation à 3 · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  9. CAA Marseille, 26 mars 2018, n° 16MA050065ème chambre - formation à 3 · 11-01-01 Associations syndicales. Questions communes. Constitution. 11-02-07 Associations syndicales. Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. Associations syndicales de copropriétaires d'un immeuble.
  10. CAA Marseille, 24 mai 2017, n° 15MA023501ère chambre - formation à 3 · 37-03-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Règles générales de procédure. Instruction. Caractère contradictoire de la procédure. 54-04-03-01 Procédure. Instruction. Caractère contradictoire de la procédure. Communication des mémoires et pièces. 68-02-04-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière.…