Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs.
Code de l'urbanisme
Article R442-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre IV : Dispositions propres aux aménagements › Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements › Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
10 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- Cass. civ. 3e, 22 mai 2025, n° 23-12.480RejetSi l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs, exigé par l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme, conditionne l'octroi du…Lire la décision
- CAA Nantes, 19 juillet 2022, n° 21NT02360Lire la décision
- CAA Douai, 21 juin 2022, n° 21DA01744Lire la décision
- CAA Lyon, 30 juin 2020, n° 18LY0444568-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.Lire la décision
- CAA Lyon, 15 octobre 2019, n° 18LY0444568-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.Lire la décision
- CAA Nancy, 6 juin 2019, n° 18NC0217768-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.Lire la décision
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