Le certificat d'urbanisme indique si le bien est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme.
Code de l'urbanisme
Article R410-15
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre Ier : Certificat d'urbanisme › Section 3 : Décision
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2023)
- CAA Toulouse, 23 novembre 2023, n° 21TL2422468-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Retrait.Lire la décision
- CAA Paris, 6 juillet 2023, n° 22PA03540Lire la décision
- CAA Marseille, 14 mars 2017, n° 15MA0132768-025-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Effets.Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article R410-15
Dans les mêmes décisions de justice.