Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande, ou lorsqu'elle est assortie de prescriptions, elle doit être motivée.
Code de l'urbanisme
Article R410-14
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre Ier : Certificat d'urbanisme › Section 3 : Décision
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
46 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Nantes, 10 janvier 2025, n° 23NT00105Lire la décision
- CAA Marseille, 8 janvier 2025, n° 23MA0269268-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.Lire la décision
- CAA Toulouse, 22 juillet 2024, n° 22TL21159Lire la décision
- CAA Marseille, 18 juin 2024, n° 23MA0014301-03-01-02-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. - Motivation. - Motivation suffisante. - Existence. 54-07-01-06 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Substitution…Lire la décision
- CAA Douai, 15 février 2024, n° 23DA00006Lire la décision
- CAA Versailles, 15 décembre 2023, n° 21VE0327568-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.Lire la décision
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