Code de l'urbanisme

Article R410-21

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre Ier : Certificat d'urbanisme › Section 4 : Modèles nationaux de demande et de décision

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de certificat d'urbanisme et de réponse.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.