Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet.
Code de l'urbanisme
Article R422-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre II : Compétence › Section 1 : Décisions prises au nom de l'Etat
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
16 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024) · les 6 plus récentes :
- CAA Toulouse, 5 décembre 2024, n° 22TL22526Lire la décision
- CAA Toulouse, 17 octobre 2024, n° 22TL22514Lire la décision
- CAA Bordeaux, 13 février 2024, n° 22BX02541Lire la décision
- CAA Marseille, 10 janvier 2023, n° 20MA0437968-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Règlement national d'urbanisme. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de…Lire la décision
- CAA Nantes, 14 novembre 2022, n° 21NT01406Lire la décision
- CAA Paris, 18 novembre 2021, n° 21PA0162468-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
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