Les installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable accessoires à une construction, à l'exception des constructions prévues au b bis de l'article R. * 422-2, ne sont pas des ouvrages de production d'électricité au sens du b de l'article L. 422-2.
Code de l'urbanisme
Article R422-2-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre II : Compétence › Section 1 : Décisions prises au nom de l'Etat
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
6 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025)
- CAA Toulouse, 28 mai 2025, n° 24TL02275Lire la décision
- CAA Toulouse, 5 décembre 2024, n° 22TL22526Lire la décision
- CAA Toulouse, 7 novembre 2024, n° 22TL22607Lire la décision
- CAA Bordeaux, 13 février 2024, n° 22BX02541Lire la décision
- CAA Bordeaux, 29 novembre 2018, n° 16BX03085, 16BX0308668-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).Lire la décision
- CAA Marseille, 6 juin 2017, n° 16MA0026768-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.Lire la décision
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Questions liées
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