Jurisprudence de l’article R423-4 du Code de l'urbanisme

13 décisions de justice · 2019–2025 · 1ère chambre 6, 3ème chambre 3, 2ème chambre 2

  1. CAA Douai, 10 avril 2025, n° 24DA013781ère chambre ·
  2. CAA Marseille, 13 février 2025, n° 24MA004041ère chambre · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime…
  3. CAA Bordeaux, 4 novembre 2024, n° 22BX014963ème chambre ·
  4. CAA Bordeaux, 4 novembre 2024, n° 22BX014953ème chambre ·
  5. CAA Bordeaux, 4 novembre 2024, n° 22BX014943ème chambre ·
  6. CAA Marseille, 4 juillet 2024, n° 23MA024801ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  7. CAA Nantes, 7 juin 2024, n° 22NT029722ème chambre ·
  8. CAA Marseille, 15 février 2024, n° 22MA002831ère chambre · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  9. CE, 1 décembre 2023, n° 4489055ème - 6ème chambres réunies · · Publié68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - FACULTÉ POUR LE PÉTITIONNAIRE DE MODIFIER SA DEMANDE PENDANT LA PHASE D’INSTRUCTION – 1) EXISTENCE – CONDITION – MODIFICATIONS NE CHANGEANT PAS LA NATURE DU PROJET – 2) EFFETS – NAISSANCE D’UN PERMIS TACITE – A) PRINCIPE – A…
  10. CAA Nantes, 10 novembre 2023, n° 22NT003572ème chambre · 68-03-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - DÉLAI D'INSTRUCTION. - MAJORATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION D'UNE AUTORISATION D'URBANISME - POINT DE DÉPART DU DÉLAI D'UN MOIS IMPARTI À L'ADMINISTRATION POUR NOTIFIER AU DEMANDEUR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MODIFICATION…
  11. CAA Bordeaux, 8 novembre 2023, n° 21BX042231ère chambre ·
  12. CAA Marseille, 14 octobre 2021, n° 19MA020121ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  13. CAA Marseille, 26 mars 2019, n° 17MA028359ème chambre - formation à 3 · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.