Le récépissé précise le numéro d'enregistrement et la date à laquelle un permis tacite doit intervenir, en application du premier alinéa de l'article L. 424-2, ou, dans le cas d'une déclaration préalable, la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris.
Code de l'urbanisme
Article R423-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations › Section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations › Sous section 2 : Enregistrement des demandes et des déclarations
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
13 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Douai, 10 avril 2025, n° 24DA01378Lire la décision
- CAA Marseille, 13 février 2025, n° 24MA0040468-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. 68-03-04-05…Lire la décision
- CAA Bordeaux, 4 novembre 2024, n° 22BX01494Lire la décision
- CAA Bordeaux, 4 novembre 2024, n° 22BX01495Lire la décision
- CAA Bordeaux, 4 novembre 2024, n° 22BX01496Lire la décision
- CAA Marseille, 4 juillet 2024, n° 23MA0248068-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.Lire la décision
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Questions liées
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