Jurisprudence de l’article R423-14 du Code de l'urbanisme

11 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 5, 3ème chambre 2, 5ème chambre 2

1. CAA Bordeaux, 3 juin 2025, n° 23BX014873ème chambre ·
2. CAA Lyon, 8 avril 2025, n° 22LY016061ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
3. CAA Nancy, 3 décembre 2024, n° 21NC004465ème chambre ·
4. CAA Bordeaux, 24 septembre 2024, n° 22BX025403ème chambre ·
5. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 23LY000051ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
6. CAA Nantes, 12 mars 2024, n° 22NT013455ème chambre ·
7. CAA Lyon, 21 février 2023, n° 21LY024861ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
8. CAA Toulouse, 10 novembre 2022, n° 20TL035824ème chambre · 135-01-04 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. 19-08-02 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. - Redevances.
9. CAA Lyon, 30 novembre 2021, n° 20LY007071ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
10. CAA Marseille, 7 janvier 2021, n° 18MA041401ère chambre ·
11. CAA Douai, 9 mars 2017, n° 15DA018851ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.