Lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, l'instruction est faite au nom et sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public.
Code de l'urbanisme
Article R423-14
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations › Section 3 : Autorité chargée de l'instruction
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
11 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Bordeaux, 3 juin 2025, n° 23BX01487Lire la décision
- CAA Lyon, 8 avril 2025, n° 22LY0160668-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.Lire la décision
- CAA Nancy, 3 décembre 2024, n° 21NC00446Lire la décision
- CAA Bordeaux, 24 septembre 2024, n° 22BX02540Lire la décision
- CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 23LY0000568-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.Lire la décision
- CAA Nantes, 12 mars 2024, n° 22NT01345Lire la décision
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Questions liées
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