Jurisprudence de l’article R423-22 du Code de l'urbanisme

99 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 49, 2ème chambre 10, 5ème chambre 8

1. CAA Bordeaux, 20 février 2020, n° 18BX036834ème chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
2. CAA Bordeaux, 18 février 2020, n° 18BX006735ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
3. CE, 13 novembre 2019, n° 4190676ème - 5ème chambres réunies · · Publié68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - PÉTITIONNAIRE AYANT FOURNI, À LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION, DES PIÈCES NON PRÉVUES DANS LA LISTE LIMITATIVE DE CELLES DEVANT FIGURER AU DOSSIER - CONSÉQUENCES - 1) ILLÉGALITÉ, POUR CE SEUL MOTIF, DU REFUS DE LA DEMANDE…
4. CAA Marseille, 1 octobre 2019, n° 18MA002959ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
5. CAA Lyon, 19 mars 2019, n° 18LY010101ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Existence ou absence d'un permis tacite.
6. CAA Marseille, 29 janvier 2019, n° 17MA011679ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
7. CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT020872ème Chambre ·
8. CAA Douai, 15 novembre 2018, n° 16DA015511ère chambre - formation à 3 (bis) · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
9. CAA Lyon, 16 octobre 2018, n° 17LY007261ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
10. CAA Nantes, 29 juin 2018, n° 16NT023192ème chambre ·
11. CAA Paris, 4 mai 2018, n° 17PA015481ère chambre · 68-03-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Formes de la décision.
12. CAA Marseille, 4 avril 2018, n° 17MA019151ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-02-02-11 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Aspect des constructions. 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements.
13. CAA Bordeaux, 30 mars 2018, n° 17BX02881 17BX028824ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
14. CAA Nantes, 19 janvier 2018, n° 16NT014962ème chambre ·
15. CAA Versailles, 28 septembre 2017, n° 16VE003796ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
16. CAA Marseille, 6 juin 2017, n° 15MA037819ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Retrait.
17. CAA Versailles, 20 avril 2017, n° 15VE021392ème chambre · 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande.
18. CAA Marseille, 27 février 2017, n° 15MA018225ème chambre - formation à 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
19. CAA Versailles, 23 février 2017, n° 15VE037152ème chambre · 68-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain.