Jurisprudence de l’article R423-22 du Code de l'urbanisme

99 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 49, 2ème chambre 10, 5ème chambre 8

  1. CAA Paris, 8 juin 2023, n° 21PA044631ère chambre ·
  2. CAA Lyon, 1 juin 2023, n° 22LY012045ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  3. CAA Marseille, 6 avril 2023, n° 20MA015111ère chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.
  4. CAA Marseille, 23 mars 2023, n° 21MA003221ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  5. CAA Marseille, 23 février 2023, n° 21MA007891ère chambre · 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Instruction de la demande. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  6. CAA Lyon, 21 février 2023, n° 21LY024861ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  7. CAA Marseille, 19 janvier 2023, n° 22MA016721ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  8. CAA Marseille, 19 janvier 2023, n° 20MA036271ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  9. CAA Marseille, 5 janvier 2023, n° 21MA006791ère chambre · 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Règlement national d'urbanisme.
  10. CAA Marseille, 5 janvier 2023, n° 20MA043851ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  11. CAA Bordeaux, 22 décembre 2022, n° 21BX038105ème chambre ·
  12. CE, 9 décembre 2022, n° 454521Section · · Publié68-04-045 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. - RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE. - DEMANDE DE PIÈCES COMPLÉMENTAIRES – CONSÉQUENCES DE L’ILLÉGALITÉ D’UNE DEMANDE TENDANT À LA PRODUCTION D’UNE PIÈCE QUI N’EST PAS EXIGÉE PAR LE CODE DE L’URBANISME – 1) INTERRUPTION OU MODIFICATION DU DÉLAI D’INSTRUCTION –…
  13. CAA Marseille, 17 novembre 2022, n° 20MA025411ère chambre ·
  14. CAA Lyon, 8 novembre 2022, n° 21LY001031ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  15. CAA Bordeaux, 5 juillet 2022, n° 20BX035581ère chambre ·
  16. CAA Bordeaux, 23 juin 2022, n° 20BX029091ère chambre ·
  17. CAA Nancy, 30 mars 2022, n° 19NC012861ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  18. CAA Bordeaux, 18 mars 2022, n° 20BX015721ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  19. CE, 24 février 2022, n° 4540472ème - 7ème chambres réunies · · Publié51-02-004 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - REFUS DE CERTIFICAT DE NON-OPPOSITION À DES TRAVAUX D’IMPLANTATION D’UNE ANTENNE DE TÉLÉPHONIE MOBILE OPPOSÉ À UN CONSTRUCTEUR – URGENCE À SUSPENDRE (ART. L. 521-1 DU CJA) – ELÉMENTS À PRENDRE EN CONSIDÉRATION– 1) INCLUSION – INTÉRÊT PUBLIC QUI S’ATTACHE À LA COUVERTURE…
  20. CAA Marseille, 24 février 2022, n° 19MA053821ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.