Jurisprudence de l’article R423-39 du Code de l'urbanisme

91 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 37, 5ème chambre 13, 2ème chambre 10

1. CAA Versailles, 20 novembre 2024, n° 24VE008224ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
2. CAA Bordeaux, 4 novembre 2024, n° 22BX014963ème chambre ·
3. CAA Bordeaux, 4 novembre 2024, n° 22BX014953ème chambre ·
4. CAA Bordeaux, 4 novembre 2024, n° 22BX014943ème chambre ·
5. CAA Lyon, 24 octobre 2024, n° 23LY022915ème chambre · 68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision.
6. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 23LY000051ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
7. CAA Marseille, 4 juillet 2024, n° 23MA024801ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
8. CAA Nantes, 7 juin 2024, n° 22NT029722ème chambre ·
9. CAA Lyon, 6 juin 2024, n° 23LY020895ème chambre · 095-02-06-02
10. CAA Marseille, 4 juin 2024, n° 23MA016584ème chambre · 68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite. - Absence.
11. CE, 30 avril 2024, n° 46195810ème - 9ème chambres réunies · · Publié68-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDE DE PIÈCES COMPLÉMENTAIRES – NAISSANCE D’UNE DÉCISION TACITE – 1) DEMANDEUR FAISANT PARVENIR L’ENSEMBLE DES PIÈCES MANQUANTES SOUS TROIS MOIS – PERMIS TACITE SUSCEPTIBLE DE NAÎTRE À L’ISSUE DU DÉLAI D’INSTRUCTION – 2) DEMANDEUR NE FAISANT PAS PARVENIR…
12. CAA Lyon, 26 mars 2024, n° 22LY018161ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
13. CAA Versailles, 7 mars 2024, n° 22VE007786ème chambre · 68-03-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Instruction de la demande. - Délai d'instruction. 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Dispositions…
14. CAA Marseille, 28 décembre 2023, n° 22MA008331ère chambre · 01-08-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - CADUCITÉ. - ABSENCE DE CADUCITÉ, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 424-17 DU CODE DE L'URBANISME, D'UNE DÉCISION DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX, EN DÉPIT DE LA NON-EXÉCUTION DES TRAVAUX DANS UN DÉLAI DE TROIS ANS, DÈS LORS QUE LE PÉTITIONNAIRE A ÉTÉ TENU DANS…
15. CAA Marseille, 14 décembre 2023, n° 22MA000661ère chambre · 54-07-01-03-02-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Conclusions. - Conclusions irrecevables. - Demandes d'injonction. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
16. CAA Marseille, 30 novembre 2023, n° 21MA040951ère chambre · 68-03-025-02-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - NATURE DE LA DÉCISION. - OCTROI DU PERMIS. - PERMIS TACITE. - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE. - EXISTENCE. - NAISSANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE À LA SUITE D'UNE DEMANDE DE PIÈCES NON EXIGIBLES AUX TERMES DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DU CODE DE…
17. CAA Marseille, 16 novembre 2023, n° 21MA029331ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
18. CE, 10 novembre 2023, n° 4708082ème chambre ·
19. CAA Marseille, 28 septembre 2023, n° 21MA045101ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
20. CAA Lyon, 4 juillet 2023, n° 21LY028721ère chambre ·