Jurisprudence de l’article R423-47 du Code de l'urbanisme

13 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 7, 9ème chambre 2, 1ère - 4ème chambres réunies 1

  1. CAA Marseille, 25 février 2025, n° 24MA013364ème chambre · 54-08-02-03-03 Procédure. - Voies de recours. - Cassation. - Pouvoirs du juge de cassation. - Renvoi.
  2. CAA Paris, 7 novembre 2024, n° 23PA041261ère chambre ·
  3. CE, 24 mai 2024, n° 4723211ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-03-025-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - NATURE DE LA DÉCISION. - OCTROI DU PERMIS. - PERMIS TACITE. - NOTIFICATION D’UNE DÉCISION DE REFUS OU D’OPPOSITION AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI D’INSTRUCTION, FAISANT OBSTACLE À LA NAISSANCE D’UN PERMIS TACITE – DATE DE RÉFÉRENCE – DATE DE PREMIÈRE PRÉSENTATION DE LA LETTRE…
  4. CAA Marseille, 16 novembre 2023, n° 21MA029331ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  5. CAA Lyon, 13 juin 2023, n° 21LY027411ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  6. CAA Marseille, 29 septembre 2022, n° 19MA039991ère chambre · 68-03-025-02-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite. - Existence. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  7. CAA Douai, 22 août 2022, n° 21DA018331ère chambre ·
  8. CAA Paris, 28 avril 2022, n° 21PA023201ère chambre ·
  9. CAA Marseille, 2 février 2021, n° 20MA025119ème chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.
  10. CAA Marseille, 29 décembre 2020, n° 17MA050719ème chambre · 68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Existence ou absence d'un permis tacite. Absence. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  11. CAA Marseille, 5 mars 2020, n° 18MA017561ère chambre · 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande.
  12. CAA Bordeaux, 15 mai 2018, n° 16BX004595ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  13. CAA Nancy, 20 juillet 2017, n° 16NC020551ère chambre - formation à 3 · 68-03-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. Délai d'instruction. 68-03-025-02-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Existence ou absence d'un permis tacite. Existence.