Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de la première présentation du courrier.
Code de l'urbanisme
Article R423-47
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations › Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai › Sous-section 3 : Conditions d'envoi des notifications
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
13 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Marseille, 25 février 2025, n° 24MA0133654-08-02-03-03 Procédure. - Voies de recours. - Cassation. - Pouvoirs du juge de cassation. - Renvoi.Lire la décision
- CAA Paris, 7 novembre 2024, n° 23PA04126Lire la décision
- CE, 24 mai 2024, n° 47232168-03-025-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - NATURE DE LA DÉCISION. - OCTROI DU PERMIS. - PERMIS TACITE. - NOTIFICATION D’UNE DÉCISION DE REFUS OU D’OPPOSITION AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI D’INSTRUCTION, FAISANT OBSTACLE À LA NAISSANCE D’UN…Lire la décision
- CAA Marseille, 16 novembre 2023, n° 21MA0293368-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).Lire la décision
- CAA Lyon, 13 juin 2023, n° 21LY0274168-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.Lire la décision
- CAA Marseille, 29 septembre 2022, n° 19MA0399968-03-025-02-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite. - Existence. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.…Lire la décision
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Questions liées
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