En cas de permis tacite ou de décision de non-opposition à une déclaration préalable, la décision prévue par l'article L. 424-6 fixe les participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable dans les conditions prévues par l'article précédent.
Code de l'urbanisme
Article R424-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre IV : Décisions › Section 2 : Contenu de la décision
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2022 à 2023)
- CAA Lyon, 15 juin 2023, n° 21LY0141968-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.Lire la décision
- CAA Marseille, 24 février 2022, n° 20MA0032818-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.Lire la décision
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Questions liées
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