Jurisprudence de l’article R424-22 du Code de l'urbanisme

7 décisions de justice · 2018–2024 · 4ème chambre 3, 1ère chambre 2, 1ère chambre - formation à 3 1

1. CAA Toulouse, 22 juillet 2024, n° 22TL217564ème chambre ·
2. CAA Toulouse, 30 mai 2024, n° 23TL016154ème chambre ·
3. CAA Bordeaux, 27 septembre 2022, n° 19BX048904ème chambre ·
4. CAA Bordeaux, 28 septembre 2021, n° 20BX026665ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.
5. CAA Douai, 7 mai 2021, n° 19DA02542,19DA025431ère chambre · 68-03-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Prorogation.
6. CAA Lyon, 7 janvier 2021, n° 19LY015211ère chambre · 68-03-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Prorogation.
7. CAA Bordeaux, 15 novembre 2018, n° 16BX023861ère chambre - formation à 3 · 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. 60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice.