La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Code de l'urbanisme
Article R424-22
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre IV : Décisions › Section 7 : Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
7 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2024) · les 6 plus récentes :
- CAA Toulouse, 22 juillet 2024, n° 22TL21756Lire la décision
- CAA Toulouse, 30 mai 2024, n° 23TL01615Lire la décision
- CAA Bordeaux, 27 septembre 2022, n° 19BX04890Lire la décision
- CAA Bordeaux, 28 septembre 2021, n° 20BX0266668-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.Lire la décision
- CAA Douai, 7 mai 2021, n° 19DA02542,19DA0254368-03-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Prorogation.Lire la décision
- CAA Lyon, 7 janvier 2021, n° 19LY0152168-03-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Prorogation.Lire la décision
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