La prorogation est acquise au bénéficiaire du permis si aucune décision ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale.
Code de l'urbanisme
Article R424-23
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre IV : Décisions › Section 7 : Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2022 à 2024)
- CAA Toulouse, 30 mai 2024, n° 22TL21500Lire la décision
- CAA Toulouse, 30 mai 2024, n° 23TL01615Lire la décision
- CAA Marseille, 25 février 2022, n° 21MA0460601-07-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Promulgation - Publication - Notification. - Publication. - Formes de la publication. 135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré…Lire la décision
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Questions liées
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