Jurisprudence de l’article R425-21 du Code de l'urbanisme

9 décisions de justice · 2018–2025 · 4ème chambre 3, 1ère chambre 2, 1ère chambre - formation à 3 1

1. CAA Toulouse, 17 avril 2025, n° 23TL008084ème chambre ·
2. CAA Toulouse, 20 janvier 2025, n° 24TL03103Juge des référés ·
3. CAA Toulouse, 7 mars 2024, n° 22TL005714ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
4. CAA Bordeaux, 15 février 2024, n° 22BX020471ère chambre ·
5. CAA Bordeaux, 15 février 2024, n° 21BX043651ère chambre ·
6. CAA Toulouse, 24 novembre 2022, n° 20TL035624ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
7. CAA Marseille, 15 mars 2022, n° 19MA018539ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
8. CAA Nantes, 31 mars 2021, n° 20NT003755ème chambre ·
9. CAA Marseille, 18 janvier 2018, n° 16MA011781ère chambre - formation à 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.