Lorsque le projet est situé dans un périmètre ayant fait l'objet d'un permis d'aménager, les pièces mentionnées au c et au d de l'article R. 431-10 ne sont pas exigées.
Code de l'urbanisme
Article R431-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre III : Dispositions propres aux constructions › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 2 : Dossier de demande de permis de construire › Sous-section 1 : Cas général
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
6 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2021)
- CAA Marseille, 19 janvier 2021, n° 19MA0383168-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif.Lire la décision
- CAA Douai, 5 novembre 2019, n° 18DA00374Lire la décision
- CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT02087Lire la décision
- CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT02089Lire la décision
- CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT02191Lire la décision
- CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT02476Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
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