Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public.
Code de l'urbanisme
Article R431-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre III : Dispositions propres aux constructions › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 2 : Dossier de demande de permis de construire › Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
133 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Nancy, 3 juin 2025, n° 21NC00239Lire la décision
- CAA Nancy, 3 juin 2025, n° 21NC03132Lire la décision
- CAA Lyon, 6 mai 2025, n° 23LY0204168-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale.Lire la décision
- CAA Douai, 13 mars 2025, n° 22DA01428Lire la décision
- CAA Douai, 6 mars 2025, n° 24DA00620Lire la décision
- CAA Versailles, 12 février 2025, n° 24VE0018668-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.Lire la décision
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Questions liées
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